SelectPhoto

Conditions générales

Dispositions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à la relation entre « SelectPhoto » (ci-après « l’application »), fourni par SIMOPT, s.r.o., numéro d’identification de l’entreprise : 15890155, dont le siège social est situé Klokotská 121/16, 390 01 Tábor, République tchèque (ci-après « le fournisseur »), et l’utilisateur inscrit qui utilise cette application (ci-après « l’utilisateur »). En créant un compte SelectPhoto, ou en continuant à utiliser l’application après avoir été informé d’une modification des présentes conditions générales, l’utilisateur accepte ces conditions. Veuillez lire, imprimer et conserver ces conditions générales pour consultation ultérieure.

Protection des données (RGPD)

Avant d’utiliser le service SelectPhoto, consultez les informations relatives à l’utilisation et au traitement de vos données personnelles (RGPD) : voir ici. L’utilisation de l’application vaut acceptation de la politique de confidentialité.

Stockage et traitement des données

Vos données sont stockées sur le serveur de l’application et ne sont pas accessibles aux tiers, sauf si vous leur donnez expressément accès à la sélection des photos. Les données peuvent être traitées et optimisées pour un affichage plus adapté et plus pratique dans l’application, ce qui peut inclure leur redimensionnement.

Activités interdites dans l’application

Les activités suivantes sont interdites :

  • Exercer des activités illégales enfreignant la législation applicable de la République tchèque et de l’UE.
  • Exercer des activités portant préjudice aux mineurs ou aux minorités, les exploitant, ou présentant un caractère raciste, xénophobe, sexiste ou politique.
  • Envoyer des e-mails non sollicités (spam).
  • Commettre des fraudes, des falsifications ou recourir à des pratiques trompeuses.
  • Porter atteinte aux droits et à la vie privée des autres utilisateurs.

En cas de non-respect des présentes conditions générales, le fournisseur pourra supprimer le compte sans indemnité et toutes ses données seront supprimées.

Compte utilisateur

En terminant son inscription en ligne, l’utilisateur obtient l’accès à son compte et reçoit automatiquement une licence pour utiliser la version Free de l’application. L’utilisateur peut acheter à tout moment la licence payante Pro, qui donne accès aux fonctionnalités étendues de l’application.

L’accès au compte est protégé par un nom d’utilisateur et un mot de passe ou par une authentification tierce (Google, Facebook, Apple). L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et moyens d’accès. Le fournisseur n’est pas responsable de l’utilisation abusive du compte par des tiers.

Le fournisseur n’est pas responsable des données importées par l’utilisateur ni des dommages pouvant résulter de l’utilisation de l’application. L’utilisateur reconnaît que son compte peut ne pas être disponible à tout moment en raison de la maintenance nécessaire des systèmes matériels et logiciels.

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en écrivant au service client à support@select.photo. La suppression du compte ne donne pas droit au remboursement des périodes non utilisées de la licence Pro achetée.

Conditions de paiement et licences

L’application permet d’acheter la version payante Pro, qui donne accès aux fonctionnalités étendues du service. Cette licence est proposée sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, au choix de l’utilisateur. Tous les prix affichés sur le site web incluent la TVA.

Les paiements du service s’effectuent exclusivement par voie électronique via une passerelle de paiement en ligne acceptant les cartes. L’utilisateur doit effectuer le premier paiement lors de l’achat et de l’activation de la licence payante Pro depuis son compte. Les renouvellements suivants de l’abonnement ont lieu automatiquement à la fin de la période choisie (mensuelle ou annuelle). Si l’utilisateur choisit le renouvellement annuel, il recevra un avis par e-mail 30 jours avant le renouvellement automatique à l’adresse fournie lors de son inscription. Pour assurer la continuité de l’abonnement, l’utilisateur doit disposer de fonds suffisants. Si le paiement échoue, le compte passera automatiquement à la version Free du service.

Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des licences proposées, gratuites comme payantes, et les prix des licences payantes. L’utilisateur sera informé des changements à l’adresse e-mail fournie lors de son inscription.

Vous pouvez mettre fin à l’abonnement avec « Passer à Free » dans Ma licence, en supprimant la carte enregistrée ou en écrivant à support@select.photo. Votre licence Pro restera active jusqu’à la fin de la période payée. Votre compte passera ensuite à Free et aucun autre paiement automatique ne sera effectué.

Fourniture électronique du service

SelectPhoto est proposé exclusivement par voie électronique via son interface web. Il n’y a ni livraison physique ni envoi de matériel : toutes les fonctionnalités et tous les services sont fournis en ligne.

Sécurité des données

Le fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les données importées par les utilisateurs contre les accès non autorisés, la perte ou l’utilisation abusive. Bien qu’il mette tout en œuvre pour les protéger, le fournisseur ne sera pas responsable de la perte de données ni des dommages causés par des attaques de tiers.

Droits de propriété intellectuelle

L’utilisateur confirme être le seul titulaire des droits d’auteur de toutes les photos et de tous les contenus qu’il importe dans SelectPhoto. L’utilisateur accorde au fournisseur une licence non exclusive d’utilisation de ces contenus pour fournir le service. Le fournisseur ne peut ni vendre ni partager les contenus avec des tiers sans le consentement exprès de l’utilisateur, sauf obligation légale.

Limitation de responsabilité

Le fournisseur ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects, pertes de données, manques à gagner, interruptions d’activité ou autres préjudices économiques ou non économiques pouvant résulter de l’utilisation de SelectPhoto, même s’il a été averti de la possibilité de tels dommages.

Réclamations et litiges

En cas de problème avec la version payante du service, les utilisateurs peuvent contacter le service client à support@select.photo. Les réclamations seront traitées individuellement selon la situation.

Le fournisseur n’est pas responsable des problèmes techniques liés à la fourniture du service, notamment lorsqu’ils sont dus à des facteurs externes ou à des défaillances de systèmes de paiement tiers.

Dispositions finales

Le fournisseur a le droit de modifier les présentes conditions générales et de les adapter aux évolutions législatives et à ses besoins.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

Conditions de paiement complémentaires

Avant l’envoi de la commande, SelectPhoto affiche le prix TTC, la devise, la période, le premier paiement et le prix de chaque renouvellement. Les paiements par carte sont traités par la passerelle de paiement indiquée dans la commande.

Le premier paiement a lieu lors de la commande. Les paiements suivants sont effectués automatiquement à la fin de la période choisie, conformément aux conditions des paiements récurrents et au consentement exprès de l’utilisateur. Aucun prix supérieur ou modifié d’une autre manière ne sera facturé sans nouveau consentement. Les renouvellements annuels sont notifiés par e-mail au moins 30 jours à l’avance.

Garantie de remboursement de 14 jours

Lorsque vous achetez manuellement une licence Pro pour démarrer un nouvel abonnement, vous pouvez vous rétracter du contrat jusqu’à la fin du quatorzième jour calendaire suivant le paiement (fuseau horaire Europe/Prague) et recevoir un remboursement intégral, TVA comprise. La garantie couvre aussi un nouvel achat après un retour à Free, quels que soient les achats précédents. Elle ne couvre pas les renouvellements automatiques ni les modifications d’un abonnement payant en cours.

Confirmez la rétractation avec « Se rétracter du contrat » pour cet achat dans Ma licence, ou écrivez à support@select.photo. Nous arrêterons les prochains renouvellements automatiques dès réception de la rétractation. Lorsque le remboursement sur le moyen de paiement d’origine sera terminé, le compte passera à Free. Toute licence payante plus récente sera conservée. Les données dépassant les limites de la licence Free peuvent devenir indisponibles. La garantie s’applique aussi lorsque l’accès commence immédiatement et ne limite pas les droits légaux des consommateurs. Elle s’applique aux nouveaux achats acceptés avec les conditions stripe-2026-10-v3 ; les achats et demandes antérieurs restent soumis à leurs conditions enregistrées.

Consommateurs

Un consommateur peut se rétracter d’un contrat à distance dans les 14 jours suivant sa conclusion par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. La rétractation peut être envoyée au moyen de la fonction de Mon compte et Ma licence ou en écrivant à support@select.photo. La garantie de 14 jours ci-dessus constitue un droit contractuel indépendant et ne limite pas les droits légaux des consommateurs.

Les réclamations peuvent être envoyées à la même adresse. Un consommateur peut soumettre un litige qui n’a pas pu être résolu à l’amiable à l’Inspection tchèque du commerce, à l’adresse coi.gov.cz/informace-o-adr.

Version de l’annexe : stripe-2026-10-v3. En vigueur depuis le 29 octobre 2026.

Paiements du client au photographe

Lorsqu’un photographe saisit des coordonnées ou des instructions de paiement pour une sélection de photos, c’est lui qui fournit ces informations et instructions. Le client paie directement le photographe en suivant les instructions affichées pour cette sélection.

Le photographe est responsable de l’exactitude et de l’actualité des coordonnées de paiement, du montant, de la référence et des autres instructions qu’il fournit. Il est aussi responsable du respect de son accord avec le client, y compris du traitement des réclamations, annulations, remboursements et litiges liés à cet accord, conformément à ce qui a été convenu avec le client et à la législation applicable.

SelectPhoto affiche techniquement les coordonnées et instructions fournies par le photographe et peut afficher un code QR de paiement généré à partir de ces données. Pour les paiements directs d’un client à un photographe, SelectPhoto ne reçoit, ne conserve, ne traite ni ne transfère de fonds entre eux. SelectPhoto n’est pas partie à leur accord, ne vérifie ni la titularité du compte ni la réception du paiement par le photographe, et ne garantit ni le paiement ni le respect des obligations du photographe.

Cette section n’exclut ni ne limite les droits ou obligations qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de la législation applicable. Les paiements du photographe pour un abonnement SelectPhoto ou d’autres services SelectPhoto sont distincts et restent soumis aux conditions applicables de SelectPhoto ; cette section ne les modifie pas.

0 Conditions générales Dispositions générales Les présentes conditions générales s’appliquent à la relation entre « SelectPhoto » (ci-après « l’application »), fourni par SIMOPT, s.r.o., numéro d’identification de l’entreprise : 15890155, dont le siège social est situé Klokotská 121/16, 390 01 Tábor, République tchèque (ci-après « le fournisseur »), et l’utilisateur inscrit qui utilise cette application (ci-après « l’utilisateur »). En créant un compte SelectPhoto, ou en continuant à utiliser l’application après avoir été informé d’une modification des présentes conditions générales, l’utilisateur accepte ces conditions. Veuillez lire, imprimer et conserver ces conditions générales pour consultation ultérieure. Protection des données (RGPD) Avant d’utiliser le service SelectPhoto, consultez les informations relatives à l’utilisation et au traitement de vos données personnelles (RGPD) : voir ici . L’utilisation de l’application vaut acceptation de la politique de confidentialité. Stockage et traitement des données Vos données sont stockées sur le serveur de l’application et ne sont pas accessibles aux tiers, sauf si vous leur donnez expressément accès à la sélection des photos. Les données peuvent être traitées et optimisées pour un affichage plus adapté et plus pratique dans l’application, ce qui peut inclure leur redimensionnement. Activités interdites dans l’application Les activités suivantes sont interdites : Exercer des activités illégales enfreignant la législation applicable de la République tchèque et de l’UE. Exercer des activités portant préjudice aux mineurs ou aux minorités, les exploitant, ou présentant un caractère raciste, xénophobe, sexiste ou politique. Envoyer des e-mails non sollicités (spam). Commettre des fraudes, des falsifications ou recourir à des pratiques trompeuses. Porter atteinte aux droits et à la vie privée des autres utilisateurs. En cas de non-respect des présentes conditions générales, le fournisseur pourra supprimer le compte sans indemnité et toutes ses données seront supprimées. Compte utilisateur En terminant son inscription en ligne, l’utilisateur obtient l’accès à son compte et reçoit automatiquement une licence pour utiliser la version Free de l’application. L’utilisateur peut acheter à tout moment la licence payante Pro, qui donne accès aux fonctionnalités étendues de l’application. L’accès au compte est protégé par un nom d’utilisateur et un mot de passe ou par une authentification tierce (Google, Facebook, Apple). L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et moyens d’accès. Le fournisseur n’est pas responsable de l’utilisation abusive du compte par des tiers. Le fournisseur n’est pas responsable des données importées par l’utilisateur ni des dommages pouvant résulter de l’utilisation de l’application. L’utilisateur reconnaît que son compte peut ne pas être disponible à tout moment en raison de la maintenance nécessaire des systèmes matériels et logiciels. L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en écrivant au service client à support@select.photo . La suppression du compte ne donne pas droit au remboursement des périodes non utilisées de la licence Pro achetée. Conditions de paiement et licences L’application permet d’acheter la version payante Pro, qui donne accès aux fonctionnalités étendues du service. Cette licence est proposée sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, au choix de l’utilisateur. Tous les prix affichés sur le site web incluent la TVA. Les paiements du service s’effectuent exclusivement par voie électronique via une passerelle de paiement en ligne acceptant les cartes. L’utilisateur doit effectuer le premier paiement lors de l’achat et de l’activation de la licence payante Pro depuis son compte. Les renouvellements suivants de l’abonnement ont lieu automatiquement à la fin de la période choisie (mensuelle ou annuelle). Si l’utilisateur choisit le renouvellement annuel, il recevra un avis par e-mail 30 jours avant le renouvellement automatique à l’adresse fournie lors de son inscription. Pour assurer la continuité de l’abonnement, l’utilisateur doit disposer de fonds suffisants. Si le paiement échoue, le compte passera automatiquement à la version Free du service. Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des licences proposées, gratuites comme payantes, et les prix des licences payantes. L’utilisateur sera informé des changements à l’adresse e-mail fournie lors de son inscription. Vous pouvez mettre fin à l’abonnement avec « Passer à Free » dans Ma licence, en supprimant la carte enregistrée ou en écrivant à support@select.photo . Votre licence Pro restera active jusqu’à la fin de la période payée. Votre compte passera ensuite à Free et aucun autre paiement automatique ne sera effectué. Fourniture électronique du service SelectPhoto est proposé exclusivement par voie électronique via son interface web. Il n’y a ni livraison physique ni envoi de matériel : toutes les fonctionnalités et tous les services sont fournis en ligne. Sécurité des données Le fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les données importées par les utilisateurs contre les accès non autorisés, la perte ou l’utilisation abusive. Bien qu’il mette tout en œuvre pour les protéger, le fournisseur ne sera pas responsable de la perte de données ni des dommages causés par des attaques de tiers. Droits de propriété intellectuelle L’utilisateur confirme être le seul titulaire des droits d’auteur de toutes les photos et de tous les contenus qu’il importe dans SelectPhoto. L’utilisateur accorde au fournisseur une licence non exclusive d’utilisation de ces contenus pour fournir le service. Le fournisseur ne peut ni vendre ni partager les contenus avec des tiers sans le consentement exprès de l’utilisateur, sauf obligation légale. Limitation de responsabilité Le fournisseur ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects, pertes de données, manques à gagner, interruptions d’activité ou autres préjudices économiques ou non économiques pouvant résulter de l’utilisation de SelectPhoto, même s’il a été averti de la possibilité de tels dommages. Réclamations et litiges En cas de problème avec la version payante du service, les utilisateurs peuvent contacter le service client à support@select.photo . Les réclamations seront traitées individuellement selon la situation. Le fournisseur n’est pas responsable des problèmes techniques liés à la fourniture du service, notamment lorsqu’ils sont dus à des facteurs externes ou à des défaillances de systèmes de paiement tiers. Dispositions finales Le fournisseur a le droit de modifier les présentes conditions générales et de les adapter aux évolutions législatives et à ses besoins. Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er octobre 2024. Conditions de paiement complémentaires Avant l’envoi de la commande, SelectPhoto affiche le prix TTC, la devise, la période, le premier paiement et le prix de chaque renouvellement. Les paiements par carte sont traités par la passerelle de paiement indiquée dans la commande. Le premier paiement a lieu lors de la commande. Les paiements suivants sont effectués automatiquement à la fin de la période choisie, conformément aux conditions des paiements récurrents et au consentement exprès de l’utilisateur. Aucun prix supérieur ou modifié d’une autre manière ne sera facturé sans nouveau consentement. Les renouvellements annuels sont notifiés par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Garantie de remboursement de 14 jours Lorsque vous achetez manuellement une licence Pro pour démarrer un nouvel abonnement, vous pouvez vous rétracter du contrat jusqu’à la fin du quatorzième jour calendaire suivant le paiement (fuseau horaire Europe/Prague) et recevoir un remboursement intégral, TVA comprise. La garantie couvre aussi un nouvel achat après un retour à Free, quels que soient les achats précédents. Elle ne couvre pas les renouvellements automatiques ni les modifications d’un abonnement payant en cours. Confirmez la rétractation avec « Se rétracter du contrat » pour cet achat dans Ma licence, ou écrivez à support@select.photo . Nous arrêterons les prochains renouvellements automatiques dès réception de la rétractation. Lorsque le remboursement sur le moyen de paiement d’origine sera terminé, le compte passera à Free. Toute licence payante plus récente sera conservée. Les données dépassant les limites de la licence Free peuvent devenir indisponibles. La garantie s’applique aussi lorsque l’accès commence immédiatement et ne limite pas les droits légaux des consommateurs. Elle s’applique aux nouveaux achats acceptés avec les conditions stripe-2026-10-v3 ; les achats et demandes antérieurs restent soumis à leurs conditions enregistrées. Consommateurs Un consommateur peut se rétracter d’un contrat à distance dans les 14 jours suivant sa conclusion par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. La rétractation peut être envoyée au moyen de la fonction de Mon compte et Ma licence ou en écrivant à support@select.photo . La garantie de 14 jours ci-dessus constitue un droit contractuel indépendant et ne limite pas les droits légaux des consommateurs. Les réclamations peuvent être envoyées à la même adresse. Un consommateur peut soumettre un litige qui n’a pas pu être résolu à l’amiable à l’Inspection tchèque du commerce, à l’adresse coi.gov.cz/informace-o-adr . Version de l’annexe : stripe-2026-10-v3. En vigueur depuis le 29 octobre 2026. Paiements du client au photographe Lorsqu’un photographe saisit des coordonnées ou des instructions de paiement pour une sélection de photos, c’est lui qui fournit ces informations et instructions. Le client paie directement le photographe en suivant les instructions affichées pour cette sélection. Le photographe est responsable de l’exactitude et de l’actualité des coordonnées de paiement, du montant, de la référence et des autres instructions qu’il fournit. Il est aussi responsable du respect de son accord avec le client, y compris du traitement des réclamations, annulations, remboursements et litiges liés à cet accord, conformément à ce qui a été convenu avec le client et à la législation applicable. SelectPhoto affiche techniquement les coordonnées et instructions fournies par le photographe et peut afficher un code QR de paiement généré à partir de ces données. Pour les paiements directs d’un client à un photographe, SelectPhoto ne reçoit, ne conserve, ne traite ni ne transfère de fonds entre eux. SelectPhoto n’est pas partie à leur accord, ne vérifie ni la titularité du compte ni la réception du paiement par le photographe, et ne garantit ni le paiement ni le respect des obligations du photographe. Cette section n’exclut ni ne limite les droits ou obligations qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de la législation applicable. Les paiements du photographe pour un abonnement SelectPhoto ou d’autres services SelectPhoto sont distincts et restent soumis aux conditions applicables de SelectPhoto ; cette section ne les modifie pas.